Décret n°61-467 du 10 mai 1961
Article 4 du Décret n°61-467 du 10 mai 1961 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Modifié par : Décret n°76-208 du 24 février 1976 - art. 2 (V) JORF 3 mars 1976 en vigueur le 1er janvier 1976
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Décisions • 3
[…] – le décret n° 61-467 du 10 mai 1961 ; […] Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
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[…] Un décompte déclaratif peut également être utilisé pour les sites dont l'effectif des agents susceptibles de percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est inférieur à 10. » ; qu'aux terme de l'article 4 dudit décret : « Pour l'application du présent décret et conformément aux dispositions du décret du 25 août 2000 susvisé, sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail./ Le travail supplémentaire, tel que défini ci-dessus, accompli entre 22 heures et 7 heures est considéré comme travail supplémentaire de nuit. » ; […]
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 11 mars 2016, n° 1410282
[…] n° 50-1475 du 28 novembre 1950, n° 61-467 du 10 mai 1961 et n° 76-208 du 24 février 1976 sont applicables aux personnels de la police nationale. » ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : « Les personnels mentionnés à l'article 1 er et qui, entre 21 heures et 6 heures, effectuent un travail intensif peuvent bénéficier de la majoration spéciale pour travail intensif. » ; que l'arrêté du 30 août 2001 susvisé prévoit, […] 17 euro » et, dans son article 2, que « Le taux horaire de la majoration spéciale pour travail intensif prévue à l'article 4 du décret du 10 mai 1961 susvisé est fixé à 0,80 euro. » ; qu'il résulte de ces dispositions que les personnels de la police nationale peuvent, […]
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