Décret n°75-467 du 11 juin 1975

Article 5 du Décret n°75-467 du 11 juin 1975 RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE DES MERES DE FAMILLE ET DES FEMMES CHARGEES DE FAMILLE.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version13/06/1975

Les références de ce texte après la renumérotation du 21 décembre 1985 sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. D742-4 (V), Code de la sécurité sociale. - art. D742-4 (M)

Entrée en vigueur le 13 juin 1975

L'adhésion à l'assurance volontaire prend effet au premier jour du trimestre civil suivant le dépôt de la demande [*délai, date*]. Toutefois, si la demande est formulée avant le 1er janvier 1976, l'adhésion peut prendre effet au 1er juillet 1974 si l'intéressée le désire [*point de départ*].

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Sortie de vigueur le 21 décembre 1985
Abrogé par :	Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985

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