Décret n°77-1200 du 17 octobre 1977 modifiant le décret n° 73-417 du 27 mars 1973 relatif au statut particulier du corps des médecins inspecteurs de la santé.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 octobre 1977 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 octobre 1977 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué à l'économie et aux finances et du ministre de la sécurité sociale,
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers ;
Vu le décret n° 73-417 du 27 mars 1973 relatif au statut particulier du corps des médecins inspecteurs de la santé, modifié par le décret n° 75-783 du 20 août 1975 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central compétent pour les services déconcentrés des ministères du travail et de la santé en date du 3 mars 1977 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique en date du 30 juin 1977 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Sur le rapport du ministre délégué à l'économie et aux finances et du ministre de la sécurité sociale,
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers ;
Vu le décret n° 73-417 du 27 mars 1973 relatif au statut particulier du corps des médecins inspecteurs de la santé, modifié par le décret n° 75-783 du 20 août 1975 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central compétent pour les services déconcentrés des ministères du travail et de la santé en date du 3 mars 1977 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique en date du 30 juin 1977 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Pendant une période de trois ans, à compter de la date de publication du présent décret, les emplois de médecins inspecteurs qui ne seraient pas pourvus au titre de l'un des deux concours prévus à l'article 4 du décret susvisé du 27 mars 1973 pourront être attribués aux candidats de l'autre concours.
Le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre : Raymond BARRE.
Le ministre de la santé et de la sécurité sociale, SIMONE VEIL.
Le ministre délégué à l'économie et aux finances, ROBERT BOULIN.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique), MAURICE LIGOT.
Le ministre de la santé et de la sécurité sociale, SIMONE VEIL.
Le ministre délégué à l'économie et aux finances, ROBERT BOULIN.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique), MAURICE LIGOT.