Décret n°77-686 du 23 juin 1977 portant publication de l'accord complémentaire à la convention générale sur la sécurité sociale du 17 décembre 1965 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relatif à l'assurance invalidité, à l'assurance vieillesse et à l'assurance décès (pensions de survivants) des marins, signé à Tunis le 5 novembre 1976.

Cassation — 

[…] Attendu que pour débouter M. X…, l'arrêt attaqué retient d'une part que, si ce dernier a bien été autorisé à prendre son nom actuel par décret du 23 juin 1977, l'insertion de cet acte administratif au Journal officiel l'a rendu public, permettant à chacun de le rapprocher d'un extrait d'acte de naissance de l'intéressé, de sorte que son nom d'origine échappe par nature à la sphère de sa vie privée, et, d'autre part, que la publication litigieuse est en rapport avec l'activité contestée du directeur d'un important service hospitalier, événement intéressant le public ;

Infirmation — 

[…] Attendu qu'aux termes de l'article 9 du Code civil, 'Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrite toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée. Ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé'; Attendu que l'intimé, dont le nom d'origine est Y, a été autorisé à changer son nom en X par décret du 23 juin 1977; qu'il estime que la publication, dans les articles incriminés, de cette information, constitue une atteinte à l'intimité de sa vie privée; Attendu que le nom patronymique, destiné à identifier une personne dans les actes de la vie civile, échappe, par sa nature, à la sphère de la vie privée;

Rejet — 

[…] enregistre le 16 decembre 1977, presentes par le comite de prevention, de protection et de defense contre les nuisances des avions de l'aeroport de lyon-satolas, dont le siege est a la mairie de colombier-saugnieu et tendant a l'annulation pour exces de pouvoir : 1° du decret du 5 mai 1977 instituant les servitudes destinees a assurer la protection contre les obstacles du centre radio-electrique de lyon-satolas-aerodrome ; 2° du decret du 23 juin 1977 instituant des servitudes destinees a assurer la protection contre les perturbations electromagnetiques du centre radio-electrique lyon-satolas ; vu le code de l'aviation civile notamment son article l. 281-1 ; […]