Décret n°77-686 du 23 juin 1977
Article 1 du Décret n°77-686 du 23 juin 1977 portant publication de l'accord complémentaire à la convention générale sur la sécurité sociale du 17 décembre 1965 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relatif à l'assurance invalidité, à l'assurance vieillesse et à l'assurance décès (pensions de survivants) des marins, signé à Tunis le 5 novembre 1976.
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Version01/07/1977
Entrée en vigueur le 1 juillet 1977
L'accord complémentaire à la convention générale sur la sécurité sociale du 17 décembre 1965 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relatif à l'assurance invalidité, à l'assurance vieillesse et à l'assurance décès (pensions de survivants) des marins, signé à Tunis le 5 novembre 1976, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les formalités prévues à l'article 17 du présent accord en vue de son entrée en vigueur ont été accomplies du côté français le 16 février 1977 et du côté tunisien le 25 avril 1977.
Les formalités prévues à l'article 17 du présent accord en vue de son entrée en vigueur ont été accomplies du côté français le 16 février 1977 et du côté tunisien le 25 avril 1977.
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