Décret n°77-796 du 8 juillet 1977 portant extension du champ d'application du décret n° 62-1198 du 3 octobre 1962 modifié relatif au recrutement et à l'avancement du personnel des établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre délégué à l'économie et aux finances et du ministre de la santé et de la sécurité sociale,

Vu le livre IX du code de la santé publique ;

Vu la loi n° 74-873 du 22 octobre 1974 modifiant les articles L. 792 et L. 893 du code de la santé publique ;

Vu le décret n° 62-1198 du 3 octobre 1962 relatif au recrutement et à l'avancement du personnel des établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance, modifié par les décrets n° 65-960 du 5 novembre 1965, n° 72-903 du 14 septembre 1972 et n° 75-21 du 16 janvier 1975 ;

Vu le décret n° 72-903 du 14 septembre 1972, modifié par le décret n° 75-21 du 16 janvier 1975, et notamment ses articles 10 à 16 inclus ;

Vu le décret n° 77-795 du 8 juillet 1977 relatif aux conditions dans lesquelles les agents de certains établissements à caractère social mentionnés à l'article 4 de la loi n° 74-873 du 22 octobre 1974 pourront opter soit pour leur intégration dans les cadres régis par le livre IX du code de la santé publique, soit pour le maintien de leur situation statutaire antérieure ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction hospitalière du 17 mars 1976,