Décret n°80-479 du 27 juin 1980 fixant le statut applicable aux attachés scientifiques contractuels de l'institut national de la recherche agronomique.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 juin 1980 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de l'agriculture,
Vu le décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunération et de fonctions ;
Vu la loi du 18 mai 1946 portant organisation de la recherche agronomique et création d'un institut national de la recherche agronomique, modifiée notamment par le décret n° 64-54 du 16 janvier 1964 ;
Vu le décret n° 72-512 du 22 juin 1972 modifié relatif au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 76-695 du 21 juillet 1976 modifié relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 75-1002 du 29 octobre 1975 relatif à la coordination de la politique de la recherche scientifique et technique,
TITRE Ier : Recrutement
Les dispositions du présent décret sont applicables aux attachés scientifiques contractuels de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement.
Les attachés scientifiques contractuels sont nommés par décision du directeur général de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement à la suite d'une sélection sur titres et épreuves effectuée par des jurys dans les conditions définies à l'article 7.
Les disciplines dans lesquelles des emplois peuvent être ouverts au recrutement sont fixées chaque année par le directeur général de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement.
Les disciplines dans lesquelles des emplois peuvent être ouverts au recrutement sont fixées chaque année par le directeur général de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement.