Décret n°80-479 du 27 juin 1980
Article 35 du Décret n°80-479 du 27 juin 1980 fixant le statut applicable aux attachés scientifiques contractuels de l'institut national de la recherche agronomique.
Chronologie des versions de l'article
Version29/06/1980
Entrée en vigueur le 29 juin 1980
Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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