Décret n°80-587 du 28 juillet 1980 MODIFIANT L'ARTICLE L537 2° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

Vu la Constitution, notamment son article 37 ; Vu l'article L. 537 (2°) du code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs, notamment les articles 54 et 62, ensemble l'ordonnance n° 58-711 du 9 août 1958 relative aux mesures d'application de ladite loi ; Vu le décret n° 58-1010 du 24 octobre 1958 portant dérogation provisoire aux dispositions de l'article L. 537 (2°) du code de la sécurité sociale relatif à l'allocation de logement ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, notamment son article 21 ; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ; Vu l'avis du comité technique de coordination en matière d'allocations de logement ; Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales ; Vu l'avis de la commission supérieure des allocations familiales ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,