Décret n°81-476 du 8 mai 1981 n° 81-476 du 8 mai 1981 fixant le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907.Abrogé

Sur le décret

Entrée en vigueur :	1 janvier 1981
Dernière modification :	1 janvier 1981

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Article 1

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A compter du 1er janvier 1981 [*date d'entrée en vigueur*], le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 s'établit comme suit :
10 p. 100 jusqu'à 290.000 F ; 15 p. 100 de 290.001 F à 575.000 F ; 25 p. 100 de 575.001 F à 1.775.000 F ; 35 p. 100 de 1.775.001 F à 3.300.000 F ; 45 p. 100 de 3.300.001 F à 5.500.000 F ; 55 p. 100 de 5.500.001 F à 16.500.000 F ; 60 p. 100 de 16.500.001 F à 27.500.000 F ; 65 p. 100 de 27.500.001 F à 38.500.000 F ; 70 p. 100 de 38.500.001 F à 49.500.000 F ; 80 p. 100 au-delà de 49.500.000 F.