Décret n°67-542 du 30 juin 1967
Article 11 du Décret n°67-542 du 30 juin 1967 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 janvier 1985
Est créé par : Décret 67-542 1967-06-30 JORF 8 rectificatif JORF 29 juillet 1967
Modifié par : Décret n°85-38 du 10 janvier 1985 - art. 15 () JORF 11 janvier 1985
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[…] par laquelle le ministre de la santé et de la sécurité sociale a refusé d'approuver un protocole d'accord intervenu le 14 décembre 1979 entre la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles et les organisations syndicales ; Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 ; Vu le décret n° 67-542 du 30 juin 1967 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; […] que dans ces conditions, le ministre a fait un usage légal des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article 11 du décret du 30 juin 1967 pour annuler la décision de la caisse nationale de conclure le protocole d'accord du 14 décembre 1979 ;
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- Décision de conclure un protocole d'accord·
- Organisation de la sécurité sociale·
- Pouvoir du ministre [art·
- Conventions collectives·
- Pouvoirs du ministre·
- Protocoles d'accord·
- Sécurité sociale·
- Actes distincts·
- Conséquences
2. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 4 juillet 1984, 26287, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Vu la requête sommaire, enregistrée le 11 août 1980 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 6 mai 1981, présentés pour la Fédération CFDT des syndicats du personnel de la sécurité sociale dont le siège est … IXème, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 13 juin 1980 par laquelle le ministre de la santé et de la sécurité sociale a refusé d'agréer l'article 25 de la convention collective nationale de travail du personnel des caisses du régime maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ; Vu le décret n° 67-542 du 30 juin 1967 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
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- Pouvoir d'annulation du ministre·
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