Décret n°67-542 du 30 juin 1967

Article 13 du Décret n°67-542 du 30 juin 1967 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version11/01/1985

Version25/10/1985

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. R611-106 (Ab)

Entrée en vigueur le 25 octobre 1985

Modifié par : Décret 85-1130 1985-10-23 art. 3 jorf 25 octobre 1985

Le budget de la gestion administrative et le budget d'action sanitaire et sociale de la caisse nationale sont soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget [*autorités compétentes*].

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 25 octobre 1985
Modifié par :	Décret 85-1130 1985-10-23 art. 3 jorf 25 octobre 1985

Sortie de vigueur le 21 décembre 1985
Abrogé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985

1 texte cite l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).