Décret n°67-542 du 30 juin 1967

Article 14 du Décret n°67-542 du 30 juin 1967 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.Abrogé

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Version11/01/1985

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 décembre 1985 est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. R611-102 (Ab)

Entrée en vigueur le 11 janvier 1985

Est créé par : Décret 67-542 1967-06-30 JORF 8 rectificatif JORF 29 juillet 1967

Modifié par : Décret n°85-38 du 10 janvier 1985 - art. 17 () JORF 11 janvier 1985

Les délais prévus à l'article 17-1 de la loi du 12 juillet 1966 sont des délais francs. Lorsque le premier jour d'un de ces délais est un jour férié ou un samedi, le délai ne court que du premier jour ouvrable qui suit le jour férié ou le samedi.

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Entrée en vigueur le 11 janvier 1985
Est créé par :	Décret 67-542 1967-06-30 JORF 8 rectificatif JORF 29 juillet 1967
Modifié par :	Décret n°85-38 du 10 janvier 1985 - art. 17 () JORF 11 janvier 1985

Sortie de vigueur le 21 décembre 1985
Abrogé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985

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