Article 7 du Décret n°79-581 du 10 juillet 1979 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI N. 79-575 DU 10 JUILLET 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI.

Chronologie des versions de l'article

Version11/07/1979
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Version11/08/1981

Entrée en vigueur le 11 août 1981

Modifié par : Décret 81-771 1981-08-07 art. 3 JORF 11 août 1981

L'employeur qui désire obtenir le bénéfice de la prime instituée par le présent décret doit en faire la demande au directeur départemental du travail et de l'emploi dans les trois mois suivant la date d'embauche.


Les décisions relatives à la prime sont prises par le préfet ou, sur sa délégation, par le directeur départemental du travail et de l'emploi.

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Entrée en vigueur le 11 août 1981

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