Décret n°78-78 du 25 janvier 1978
Article 7 du Décret n°78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version26/01/1978
Entrée en vigueur le 26 janvier 1978
Le secrétaire général de la défense propose, diffuse, fait appliquer et contrôler les mesures nécessaires à la protection du secret de défense.
Commentaires • 2
Roseline Letteron · Liberté, Libertés chéries · 2 septembre 2011
cidTexte=LEGITEXT000006062916&dateTexte=20110901"> décret n° 78-78 du 25 janvier 1978). Chaque ministre assume ensuite au niveau de son département les responsabilités relatives à la protection du secret qui lui incombent. […] L'inconstitutionnalité du dispositif semble claire, à la lecture des dispositions de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : "Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution".
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cidTexte=LEGITEXT000006062916&dateTexte=20110901" target="_blank"> décret n° 78-78 du 25 janvier 1978). […] Chaque ministre assume ensuite au niveau de son département les responsabilités relatives à la protection du secret qui lui incombent. […] L'article 413-9 du code pénal le définit en ces termes : "Présentent un caractère de secret de la défense nationale (...) les renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers intéressant la défense nationale qui ont fait l'objet de mesures de protection destinées à restreindre leur diffusion". […]
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