Décret n°78-785 du 25 juillet 1978
Article 2 du Décret n°78-785 du 25 juillet 1978 relatif à l'indemnité pour "service à la mer" attribuée aux fonctionnaires et agents de la direction générale de l'aviation civile et de la direction de la météorologie, en service ou en mission à bord des navires ou autres plates-formes en mer.
Chronologie des versions de l'article
Version28/07/1978
Entrée en vigueur le 28 juillet 1978
L'indemnité pour service à la mer est due pour la durée de l'embarquement y compris le premier et le dernier jour. Elle est exclusive de toute rémunération pour travaux supplémentaires ou de nuit ainsi que de toute indemnité de mission.
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