Article 3 du Décret n°78-785 du 25 juillet 1978 relatif à l'indemnité pour "service à la mer" attribuée aux fonctionnaires et agents de la direction générale de l'aviation civile et de la direction de la météorologie, en service ou en mission à bord des navires ou autres plates-formes en mer.

Pendant tout le temps de leur embarquement sur les navires ou plates-formes, les personnels techniques de la direction générale de l'aviation civile et de la direction de la météorologie sont logés et nourris gratuitement. Dans le cas où le navire ou la plate-forme ne sont pas la propriété de l'Etat, le contrat qui lie l'armateur du navire ou l'exploitant de la plate-forme à l'Etat doit obligatoirement comprendre les frais de logement et de nourriture desdits personnels.