Décret n°79-606 du 3 juillet 1979

Article 6 du Décret n°79-606 du 3 juillet 1979 RELATIF A L'ASSURANCE MALADIE DES MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSESAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version18/07/1979

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 décembre 1985 est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. R381-43 (Ab)

Entrée en vigueur le 18 juillet 1979

Les articles L. 186 et L. 187 du code de la sécurité sociale sont applicables au conseil d'administration de la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes, ainsi qu'aux membres de ce conseil [*dissolution ou révocation pour irrégularités, mauvaise gestion ou carence*].

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Sortie de vigueur le 21 décembre 1985
Abrogé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985

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