Décret n°79-606 du 3 juillet 1979
Article 35 du Décret n°79-606 du 3 juillet 1979 RELATIF A L'ASSURANCE MALADIE DES MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSESAbrogé
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Version18/07/1979
Entrée en vigueur le 18 juillet 1979
La caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes délivre, dès réception des cotisations, et, le cas échéant, des majorations de retard et pénalités, les attestations de versement correspondantes.
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