Décret n°81-6 du 6 janvier 1981 relatif à l'indemnité horaire pour travail de nuit susceptible d'être allouée aux secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales affectés au contrôle sanitaire aux frontières terrestres, maritimes et aériennes.

Rejet — 

[…] 24 mars 1989) de rejeter la demande « d'emprise totale » par eux présentée en faisant valoir le déséquilibre d'exploitation résultant de leur éviction partielle, alors, selon le moyen, "1°) que les époux Bernard H… sollicitaient l'application de l'article 2 du décret du 5 avril 1968 faisant référence, pour l'appréciation du déséquilibre d'exploitation, aux dispositions de l'article 21 du Code rural, référence impliquant que, […]

Désistement — 

Ni l'article 50 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ni aucune autre disposition ne prévoit qu'un délai de la nature de celui institué par les dispositions de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié, relatives au désistement d'office, est assorti d'un délai de distance.

Désistement — 

[…] Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;