Décret n°81-60 du 16 janvier 1981 fixant les règles de déontologie applicables aux médecins et aux pharmaciens chimistes des armées
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Article 44
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Article 51
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 janvier 1981 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 janvier 1981 |
Commentaires • 5
1. [Brèves] Un médecin militaire peut solliciter son inscription à un tableau de l'ordre des médecins en vue de l'exercice d'activités médicales dans le civilAccès limité
Lexbase · 22 septembre 2013
2. Base de données juridiques
weka.fr
3. Conseil d´Etat, 10ème et 7ème SSR, 21 octobre 1994, Gultun et a., requete numéro 138078
www.revuegeneraledudroit.eu
Décisions • 100
1. Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 24 octobre 1991, 90NC00671, inédit au recueil Lebon
Rejet —
Lorsque la cour administrative d'appel donne acte d'un désistement en cas de non production du mémoire ampliatif annoncé dans la requête introductive d'instance (art. 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981), un tel désistement tacite constitue un désistement d'action qui s'oppose à ce que le requérant puisse présenter une nouvelle requête tendant aux mêmes fins et fondée sur les mêmes moyens que la requête dont il est réputé s'être désisté.
2. Conseil d'Etat, 6 SS, du 3 mai 1993, 130016, inédit au recueil Lebon
Désistement —
[…] 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : – le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
3. Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 4 novembre 1983, 33903, inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] dans les roles de la commune de … … ; 2° lui accorde la decharge des impositions contestees ; vu le code general des impots ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense ;
Vu le rapport de la santé publique, notamment ses articles L. 356 et L. 541 ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 258, L. 595 et L. 600 ;
Vu les conventions de Genève du 12 août 1949 ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ;
Vu le décret n° 74-27 du 14 janvier 1974 relatif aux règles de fonctionnement des centres hospitaliers et des hôpitaux locaux, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 74-431 du 14 mai 1974 abrogeant certaines dispositions du code de la santé publique et fixant les conditions de la coopération du service de santé des armées et du service public hospitalier, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps militaires et des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des armées, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 78-194 du 24 février 1978 relatif aux soins assurés par le service de santé des armées ;
Vu le décret n° 78-848 du 9 août 1978 fixant les attributions du service de santé des armées ;
Vu le décret n° 79-1088 du 7 décembre 1979 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions particulières en matières de sanctions professionnelles ;
Vu la délibération du comité consultatif de santé des armées en date du 4 janvier 1980,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision
Les dispositions du présent décret s'imposent aux médecins et pharmaciens chimistes des armées, qu'ils servent on non dans les armées soit comme élèves officiers ou officiers de carrière, soit comme officiers de réserve en situation d'activité, soit comme officiers servant sous contrat ; elles s'appliquent également, en dehors des permissions et congés visés à l'article 103 de la loi portant statut général des militaires, aux étudiants en médecine, en pharmacie ou en chirurgie dentaire ainsi qu'aux médecins, pharmaciens et chirurgiens dentistes qui accomplissent les obligations légales du service militaire actif dans le service de santé des armées ou qui, placés dans la disponibilité ou la réserve du service militaire, sont appelés en cas de mobilisation, rappelés ou convoqués pour une période d'exercice.
Article 53
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Titre 1er : Dispositions communes aux médecins et aux pharmaciens chimistes des armées.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision
Les médecins et les pharmaciens chimistes des armées sont des officiers placés dans une situation statutaire fixée par la loi portant statut général des militaires et ses décrets d'application.
La qualité de médecin ou de pharmacien leur impose en outre d'adopter une conduite conforme aux principes généraux régissant l'exercice de leur profession ainsi qu'aux dispositions des conventions internationales ratifiées par la France, en particulier à celles des conventions humanitaires.
La qualité de médecin ou de pharmacien leur impose en outre d'adopter une conduite conforme aux principes généraux régissant l'exercice de leur profession ainsi qu'aux dispositions des conventions internationales ratifiées par la France, en particulier à celles des conventions humanitaires.