Article 53 du Décret n°81-60 du 16 janvier 1981 fixant les règles de déontologie applicables aux médecins et aux pharmaciens chimistes des arméesAbrogé

[…] Sur le moyen tendant a ce qu'il soit fait application de l'article 53-4 du decret du 30 juillet 1963 modifie : considerant qu'aux termes de l'article 53 du decret du 16 janvier 1981 : « 4. Lorsque le defendeur ou un ministre appele a presenter ses observations n'a pas observe le delai qui, lors de la communication de la requete ou d'un memoire ulterieur du requerant, lui a ete imparti, il est repute avoir acquiesce aux faits exposes dans les memoires du requerant » ;