Décret n°81-658 du 9 juin 1981 relatif aux attributions du ministre de l'équipement et des transports
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 juin 1981 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 juin 1981 |
Le ministre de l'équipement et des transports exerce les attributions dévolues au ministre de l'environnement et du cadre de vie par le décret susvisé du 12 avril 1978 à l'exception :
1° Des attributions relatives à l'environnement ;
2° Des attributions relatives à l'habitation et à la construction ;
3° Des attributions relatives au classement des immeubles comme monuments historiques et à l'inscription des immeubles à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.
1° Des attributions relatives à l'environnement ;
2° Des attributions relatives à l'habitation et à la construction ;
3° Des attributions relatives au classement des immeubles comme monuments historiques et à l'inscription des immeubles à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.
Le ministre de l'équipement et des transports exerce les attributions dévolues au ministre des transports par le décret susvisé du 12 avril 1978, à l'exception de celles qui concernent les ports maritimes et la marine marchande.
Les services et établissements qui relevaient de l'autorité ou de la tutelle du ministre de l'environnement et du cadre de vie et du ministre des transports en vertu des décrets mentionnés à l'article 1er et à l'article 2 et qui correspondent aux attributions maintenues ou transférées au ministre de l'équipement et des transports sont placés sous l'autorité ou la tutelle de celui-ci.