Décret n°67-600 du 23 juillet 1967 relatif au régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'Outre-mer.
Décret n°67-600 du 23 juillet 1967 relatif au régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'Outre-mer.
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1967 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1967 |
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Décisions • 465
1. Tribunal administratif de Polynésie française, 23 février 2006, n° 0500223
Annulation —
[…] 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'Etat a refusé de lui verser l'indemnité d'exercice de missions des préfectures instituée par le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 ; […] Vu le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 fixant le régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer ;
2. Tribunal administratif de Polynésie française, 23 février 2006, n° 0500343
Annulation —
[…] — qu'en application du décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997, l'indemnité d'exercice de missions de préfecture doit bénéficier aux fonctionnaires mis à disposition ; qu'elle doit être affectée du coefficient de majoration ; […] Vu le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 fixant le régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer ;
3. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 21 octobre 1977, 99042, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu le decret n. 49-528 du 15 avril 1949; vu le decret n. 51-1185 du 11 octobre 1951; vu le decret n. 62-925 du 3 avril 1962; vu le decret n. 67-600 du 23 juillet 1967; vu la loi n. 74-1114 du 27 decembre 1974 et notamment son article 20; vu la loi n. 74-1115 du 27 decembre 1974; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; vu le code general des impots ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat chargé de la fonction publique, du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'Outre-mer, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 42 ;
Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général de la fonction publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 50-1348 du 27 octobre 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 aux fonctionnaires de certains cadres civils exerçant normalement leur activité dans les territoires relevant du ministère de la France d'Outre-mer ;
Vu le décret du 2 mars 1910 portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents en service dans les territoires d'Outre-mer, ensemble les décrets qui l'ont modifié ;
Vu le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 fixant, en application de la loi n° 50-772, les régimes de rémunération, des prestations familiales, des congés administratifs de certains cadres de fonctionnaires civils relevant du ministère de la France d'Outre-mer ;
Vu le décret n° 52-1122 du 6 octobre 1952 fixant les régimes de rémunération, de la durée des séjours réglementaires, des congés administratifs et des prestations familiales des personnels civils titulaires et des militaires à solde mensuelle en service dans les établissements permanents des Terres australes et antarctiques françaises, modifié par le décret du 10 décembre 1953 ;
Le conseil des ministres entendu,
Article 1
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Le présent décret fixe les modalités de rémunération applicables aux magistrats et aux fonctionnaires de l'Etat en service dans un territoire d'Outre-mer.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 2 commentairesCité dans 83 décisions
La rémunération à laquelle peuvent prétendre les magistrats et fonctionnaires visés à l'article premier du présent décret, lorsqu'ils sont en position de service, est égale au traitement afférent à l'indice hiérarchique détenu dans l'emploi occupé, augmenté de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement qu'ils percevraient s'ils étaient en service à Paris, l'ensemble étant multiplié par un coefficient de majoration propre à chaque territoire.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 2 décisions
Le coefficient de majoration visé à l'article 2 du présent décret est fixé par arrêté conjoint du ministre d'Etat chargé de la fonction publique, du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'Outre-mer et du ministre de l'économie et des finances.
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