Article 2 du Décret n°67-600 du 23 juillet 1967 relatif au régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'Outre-mer.

[…] Considérant que M me A B, affectée au service du trésor de la Polynésie française depuis le 1 er novembre 1994 a été admise à bénéficier de la cessation progressive d'activité par décision en date du 22 février 2002 avec versement de l'indemnité exceptionnelle de 30 % assortie de majoration ; que par décision en date du 25 juin 2002 l'intéressée a été informée que l'indemnité exceptionnelle de 30 % versée aux agents en cessation progressive d'activité ne pouvait bénéficier du coefficient de majoration prévu par l'article 2 du décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 ; […]

[…] En ce qui concerne l'arrete interministeriel du 27 septembre 1977 : considerant qu'il resulte des dispositions combinees des articles 1, 2 et 3 du decret n 67*600 du 23 juillet 1967 que le coefficient de majoration applicable aux remunerations des fonctionnaires et magistrats en service dans un territoire d'outre-mer est fixe, pour chaque territoire, par un arrete conjoint du ministre charge de la fonction publique, du ministre charge des departements et territoires d'outre-mer et du ministre de l'economie et des finances ;