Décret n°69-635 du 14 juin 1969
Article 5 du Décret n°69-635 du 14 juin 1969 relatif à l'application de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée à la profession de la batellerie.Abrogé
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Version19/06/1969
Entrée en vigueur le 19 juin 1969
Les conventions qui pourraient être passées par la section mutuelle autonome pour recourir aux services administratifs d'un autre organisme de sécurité sociale et confier, le cas échéant, les fonctions de directeur et d'agent comptable à des agents de cet organisme sont soumises à l'approbation du ministre chargé des affaires sociales et du ministre de l'équipement et du logement [*autorités compétentes*].
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