Décret n°69-635 du 14 juin 1969
Article 6 du Décret n°69-635 du 14 juin 1969 relatif à l'application de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée à la profession de la batellerie.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version19/06/1969
Entrée en vigueur le 19 juin 1969
Le décret n° 68-253 du 19 mars 1968 relatif aux obligations administratives auxquelles sont tenus respectivement les assurés, les caisses mutuelles régionales et les organismes conventionnés au titre du régime institué par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 est applicable à la profession de la batellerie.
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