Décret n°60-226 du 29 février 1960
Article 4 du Décret n°60-226 du 29 février 1960 relatif au dispositif de contrôle de la durée du stationnement dans les agglomérations.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version13/03/1960
Entrée en vigueur le 13 mars 1960
La reproduction du modèle type, en vue de sa mise en vente ou de sa distribution gratuite, doit faire l'objet d'un agrément.
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les conditions de cet agrément (1).
Nota :
(1) Arrêté du 29 février 1960.
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les conditions de cet agrément (1).
Nota :
(1) Arrêté du 29 février 1960.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.