Décret n°60-226 du 29 février 1960
Article 5 du Décret n°60-226 du 29 février 1960 relatif au dispositif de contrôle de la durée du stationnement dans les agglomérations.Abrogé
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Version13/03/1960
Entrée en vigueur le 13 mars 1960
Tout dispositif agréé est utilisable indistinctement dans toutes les agglomérations.
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