Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948
Article 7 du Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 septembre 1991
Modifié par : Décret 88-484 1988-04-27 art. 17 I JORF 3 mai 1988
Modifié par : Décret n°91-887 du 4 septembre 1991 - art. 6 () JORF 10 septembre 1991
Si la plainte émane du conseil départemental ou du conseil national, elle doit être signée par le président et accompagnée du procès-verbal de la délibération ayant décidé les poursuites.
Commentaires • 4
X… n'est pas fondé à soutenir que la décision de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins, prise après que les débats ont eu lieu, conformément à l'article 26 du décret du 26 octobre 1948 dans sa rédaction alors en vigueur, en audience non publique, serait intervenue dans des conditions irrégulières ;
Lire la suite…Décisions • 55
[…] Vu les pièces desquelles il résulte que, par application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que la décision de la chambre disciplinaire nationale était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office ;
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[…] que l'action disciplinaire ne relève pas du conseil départemental ; que le conseil départemental n'a pas respecté la mission de conciliation qui lui est prescrite par l'article L. 4123-2 du code de la santé publique mais s'est comporté, dans les faits, […] que le procès-verbal de la réunion du 10 mai 2005 est partial, mensonger et erroné en ce qui concerne la mention des membres présents ; que ce procès-verbal qui ne respecte pas les droits de la défense a été établi en violation de l'article 7 du décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 ; que le mémoire du conseil départemental de l'Ordre a comporté des accusations nouvelles non portées dans la plainte originelle ; […]
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 18 juin 2002, n° 8078
[…] APRES EN AVOIR DELIBERE, Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 26 octobre 1948, l'action disciplinaire peut être introduite "par une plainte adressée … par … le conseil départemental…" ; que le conseil départemental de l'Hérault a, le 7 décembre 2000, […]
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au 1° du I de l'article L. 4411. […] Ordonnance n 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier Article 1er Annexe à l'ordonnance Article L. 621-30 du code monétaire et financier [créé par l'ordonnance] 2. […]
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