Article 23 du Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins.Abrogé

[…] Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié, relatif au fonctionnement des conseils de l'Ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins ; […] Considérant, en troisième lieu, que si, en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 23 du décret du 26 octobre 1948, un des membres composant la section des assurances sociales est désigné comme rapporteur, ses attributions ne diffèrent pas de celles que la formation collégiale de jugement pourrait elle-même exercer, et ne lui confèrent pas le pouvoir de décider par lui-même de modifier le champ de saisine de la juridiction ; […]

[…] Vu le décret n° 56-1078 du 17 octobre 1956 modifiant et complétant le décret n° 48 1671 du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnement des conseils des ordres des médecins chirurgiens-dentistes et sages-femmes ; […] Considérant qu'en vertu de l'article 23, alinéa 2, du décret du 26 octobre 1948 susvisé : « l'appel est également notifié à l'auteur de la plainte ainsi que, le cas échéant, au conseil départemental au tableau duquel est inscrit le praticien et aux personnes en cause, lesquels doivent présenter leurs observations écrites dans le délai d'un mois » ;