Décret n°95-75 du 21 janvier 1995 modifiant le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense

Infirmation partielle — 

[…] coupable d'AI AJ INTERDICTION D'UN RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTERE MUSICAL AVEC DIFFUSION DE MUSIQUE AMPLIFIEE DANS UN ESPACE NON AMENAGE, le 30/04/2007, à D, E, SAINT-SIMON et F-LE-GRAND, infraction prévue par l'article 23-1 alinéa 5, alinéa 1 de la Loi 95-73 du 21/01/1995, l'article 1 du Décret 2002-887 du 03/05/2002 et réprimée par l'article 23-1 alinéa 7 de la Loi 95-73 du 21/01/1995, l'article 9 I du Décret 2002-887 du 03/05/2002,

Annulation — 

[…] Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ; Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police ; Vu le décret n° 97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de services d'ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif ; Vu le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;

Annulation — 

[…] — que, dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire, il lui appartient d'apprécier si le comportement global de chaque personne intéressée est ou non compatible avec le degré de sûreté et de moralité indispensable au type d'activité concerné ; qu'il peut se fonder soit sur l'extrait B2 du casier judiciaire de l'intéressé, soit sur les éléments fournis par la consultation des traitements autorisés de données personnelles telle qu 'elle est organisée par les décrets n°2002-424 du 28 mars 2002 et n°2001-583 du 5 juillet 2001, soit sur ces deux sources ;