Décret n°2000-1347 du 26 décembre 2000
Article 8 du Décret n°2000-1347 du 26 décembre 2000 relatif aux modalités de paiement du lait de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité
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Version30/12/2000
Entrée en vigueur le 30 décembre 2000
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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