Décret n°2000-1347 du 26 décembre 2000
Article 6 du Décret n°2000-1347 du 26 décembre 2000 relatif aux modalités de paiement du lait de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2000
Entrée en vigueur le 30 décembre 2000
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de son article 5.
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