Décret n°2007-1606 du 13 novembre 2007
Article 3 du Décret n°2007-1606 du 13 novembre 2007 étendant aux agents généraux d'assurance exerçant certaines fonctions de dirigeant de société l'affiliation obligatoire au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux. d'assurance
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Version01/01/2008
Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2008.
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