Décret n°2007-1625 du 16 novembre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité de contraintes de service à certains agents du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 novembre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 novembre 2007 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2003-545 du 18 juin 2003 relatif à l'indemnité de permanence attribuée à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat,
Une indemnité de contraintes de service non soumise à retenue pour pension est allouée à certains agents titulaires, contractuels à durée indéterminée, et ouvriers des parcs et ateliers du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables affectés dans un service du réseau scientifique et technique dont le ressort géographique comporte plusieurs régions ou départements, lorsqu'ils ont effectué des tâches de prélèvements, de mesures ou de contrôles, notamment sur des ouvrages ou des chantiers, au cours d'une mission répondant aux conditions définies au 1° de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé et entraînant des contraintes particulières dues à l'éloignement fréquent de la résidence administrative et familiale et aux conditions d'exercice du service.
Les contraintes mentionnées à l'article 1er du présent décret sont estimées au regard du nombre annuel de déplacements nocturnes. Est en déplacement nocturne l'agent qui, pour les besoins du service, se trouve hors de sa résidence familiale pendant la totalité de la période comprise entre zéro heure et cinq heures.
L'indemnité de contraintes de service comporte une part forfaitaire et une part complémentaire.
La part forfaitaire est versée en cours d'année civile dès lors que les agents ont effectué vingt déplacements nocturnes.
La part complémentaire est versée aux agents ayant accompli plus de vingt déplacements nocturnes dans l'année civile. Son montant est fonction du nombre total de déplacements nocturnes effectués et d'un taux moyen qui peut être modulé selon un coefficient multiplicateur variant de 1 à 4 dans les conditions fixées à l'article 4 du présent décret.
Elle est versée en une seule fois, l'année suivant l'année civile au cours de laquelle les déplacements nocturnes ont ouvert droit à l'indemnité de contraintes de service.
La part forfaitaire est versée en cours d'année civile dès lors que les agents ont effectué vingt déplacements nocturnes.
La part complémentaire est versée aux agents ayant accompli plus de vingt déplacements nocturnes dans l'année civile. Son montant est fonction du nombre total de déplacements nocturnes effectués et d'un taux moyen qui peut être modulé selon un coefficient multiplicateur variant de 1 à 4 dans les conditions fixées à l'article 4 du présent décret.
Elle est versée en une seule fois, l'année suivant l'année civile au cours de laquelle les déplacements nocturnes ont ouvert droit à l'indemnité de contraintes de service.