Décret n°2007-1625 du 16 novembre 2007
Article 1 du Décret n°2007-1625 du 16 novembre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité de contraintes de service à certains agents du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Chronologie des versions de l'article
Version18/11/2007
Entrée en vigueur le 18 novembre 2007
Une indemnité de contraintes de service non soumise à retenue pour pension est allouée à certains agents titulaires, contractuels à durée indéterminée, et ouvriers des parcs et ateliers du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables affectés dans un service du réseau scientifique et technique dont le ressort géographique comporte plusieurs régions ou départements, lorsqu'ils ont effectué des tâches de prélèvements, de mesures ou de contrôles, notamment sur des ouvrages ou des chantiers, au cours d'une mission répondant aux conditions définies au 1° de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé et entraînant des contraintes particulières dues à l'éloignement fréquent de la résidence administrative et familiale et aux conditions d'exercice du service.
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