Décret n° 2007-1626 du 16 novembre 2007
Article 14 du Décret n° 2007-1626 du 16 novembre 2007 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de la route et de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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