Décret n°2007-1620 du 15 novembre 2007
Article 2 du Décret n°2007-1620 du 15 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'utilisation des nouvelles technologies.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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