Décret n°2007-1663 du 26 novembre 2007 fixant les effectifs du service de documentation et d'études de la Cour de cassation.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 27 novembre 2007
Dernière modification : 27 novembre 2007

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Décisions2


1Conseil d'État, Section du Contentieux, 18 janvier 2013, 354218, Publié au recueil Lebon

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[…] Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ; Vu le décret n° 2007-1663 du 26 novembre 2007 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

 

2Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 31 mars 2008, 310794

Rejet — 

L'abrogation, par l'article 2 du décret n° 2007-1663 du 26 novembre 2007, du décret n° 2002-349 du 8 mars 2002 fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation, n'est pas illégale dès lors qu'aucune disposition législative n'impose que le nombre d'avocats généraux à la Cour de cassation soit fixé par décret. La seule circonstance que les crédits affectés à l'action dite « Cassation » du programme « Juridictions judiciaires » de la loi de finances auraient été insuffisants n'est de même, en tout état de cause, en l'absence de prescriptions législatives fixant des plafonds d'emplois ou d'indices par action, pas de nature à entacher d'illégalité le décret de nomination d'un magistrat dans les fonctions d'avocat général à la Cour de cassation.

 

Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 131-15 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature,
Article 1
Le service de documentation et d'études de la Cour de cassation comprend onze auditeurs à la Cour de cassation.
Article 2
Le décret n° 2002-349 du 8 mars 2002 est abrogé.
Article 3
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
François Fillon
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati