Décret n°2007-1663 du 26 novembre 2007 fixant les effectifs du service de documentation et d'études de la Cour de cassation.
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 27 novembre 2007 |
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Dernière modification : | 27 novembre 2007 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 131-15 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature,
Le service de documentation et d'études de la Cour de cassation comprend onze auditeurs à la Cour de cassation.
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
François Fillon
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
François Fillon
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati