Décret n°2007-1663 du 26 novembre 2007
Article 1 du Décret n°2007-1663 du 26 novembre 2007 fixant les effectifs du service de documentation et d'études de la Cour de cassation.
Chronologie des versions de l'article
Version27/11/2007
Entrée en vigueur le 27 novembre 2007
Le service de documentation et d'études de la Cour de cassation comprend onze auditeurs à la Cour de cassation.
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