Décret n°90-499 du 21 juin 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux conditions d'attribution de certaines prestations familiales et à l'allocation de logement prévue au titre III du livre VIII
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 juin 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 juin 1990 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les titres Ier et III du livre V, le titre V du livre VII et le titre III du livre VIII ;
Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 22 décembre 1989 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 9 janvier 1990 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,