Décret n°90-965 du 23 octobre 1990
Article 2 du Décret n°90-965 du 23 octobre 1990 portant publication de la convention de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Cook (ensemble une annexe), signée à Rarotonga le 3 août 1990 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version30/10/1990
Entrée en vigueur le 30 octobre 1990
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 3 août 1990.
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 3 août 1990.
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