Décret n°90-965 du 23 octobre 1990
Article 1 du Décret n°90-965 du 23 octobre 1990 portant publication de la convention de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Cook (ensemble une annexe), signée à Rarotonga le 3 août 1990 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version30/10/1990
Entrée en vigueur le 30 octobre 1990
La convention de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Cook (ensemble une annexe), signée à Rarotonga le 3 août 1990, sera publiée au Journal officiel de la République française.
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 3 août 1990.
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 3 août 1990.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.