Décret n°90-422 du 16 mai 1990
Article 1 du Décret n°90-422 du 16 mai 1990 portant application, en ce qui concerne les offres de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable, de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales
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Entrée en vigueur le 22 mai 1990
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[…] coupable de VENTE DE PRODUIT OU PRESTATION DE SERVICE SANS RESPECT DES REGLES D'INFORMATION DU CONSOMMATEUR SUR LES PRIX ET CONDITION DE VENTE, le 08/01/2004, à B, infraction prévue par les articles R.113-1 AL.2, AL.1, L.113-3 du Code de la consommation et réprimée par l'article R.113-1 AL.2, AL.1 du Code de la consommation,
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[…] Et sur le second moyen proposé par la partie civile et pris de la violation des articles 6-III, alinéa 2, de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989, 1 et 4.4° du décret n° 90-422 du 16 mai 1990, défaut de motifs, manque de base légale :
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 février 1995, 93-12.991, Publié au bulletin
[…] Vu l'article 6-1 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et l'article 1 er du décret n° 90-422 du 16 mai 1990 ; […]
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