Décret n°90-422 du 16 mai 1990
Article 2 du Décret n°90-422 du 16 mai 1990 portant application, en ce qui concerne les offres de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable, de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mai 1990
La résiliation doit être demandée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception accompagnée de la justification du motif légitime invoqué.
Les sommes versées en sus du prix déterminé commeci-dessus doivent être remboursées par le professionnel dans le délai de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée prévue à l'alinéa ci-dessus.
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[…] Il soutient que la perte d'emploi à laquelle il a été confronté et le changement de situation financière qui en a résulté constituait un juste motif de résiliation et le conduit à réclamer l'application de l'article 2 du Décret n° 90-422 du 16 Mai 1990 prévoyant dans cette hypothèse la réduction du prix initialement convenu à la proportion de la durée du temps couru et du temps restant à courir, expliquant sa proposition de réduire le prix de la prestation de la société Y à une mensualité soit 675 € ,
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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 septembre 2015, n° 14/02595
[…] à titre subsidiaire, vu l'article 6 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales, vu l'article 2 du décret n°90-422 du 16 mai 1990 portant application en ce qui concerne les offres de rencontre en vue de la réalisation de mariage ou d'une union stable de la loi du 23 juin 1989, — prononcer la résiliation pour motif légitime du contrat conclu le 1 er décembre 2012, — donner acte à Monsieur B X de ce qu'il propose de payer à la société Eurochallenges la somme de 891,70 euros en paiement des prestations effectuées du 1 er décembre 2012 au 1 er février 2013,
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