Décret n°90-422 du 16 mai 1990
Article 4 du Décret n°90-422 du 16 mai 1990 portant application, en ce qui concerne les offres de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable, de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mai 1990
1° Omet de faire figurer dans l'annexe au contrat prévue par le I de l'article 6 de la loi du 23 juin 1989 susvisée l'indication des qualités, telles que définies à l'article 1er du présent décret, de la personne que recherche son cocontractant ;
2° Ne remet pas à son cocontractant, au moment de la conclusion du contrat, un exemplaire du contrat, avec son annexe, prévu par le I de l'article 6 de la loi susvisée ;
3° Reçoit, avant l'expiration du délai de renonciation prévu au II de l'article 6 de la loi susvisée, un paiement ou un dépôt sous quelque forme que ce soit ;
4° Diffuse une annonce personnalisée non conforme aux prescriptions du III de l'article 6 de la même loi.
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Décisions • 6
[…] coupable de Q R S T DANS ANNEXE DU CONTRAT – RENCONTRES POUR UNION STABLE, courant 2003 à C, infraction prévue par l'article 6 §IV,§I AL.2 de la Loi 89-421 du 23/06/1989, les articles 4 1°, 1 du Décret 90-422 du 16/05/1990 et réprimée par l'article 4 du Décret 90-422 du 16/05/1990,
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[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7 e chambre, en date du 1 er juillet 1992, qui, dans les poursuites exercées contre Martine X…, épouse Y…, pour publicité de nature à induire en erreur et contraventions aux dispositions des articles 6 de la loi du 23 juin 1989, 1 et 4 du décret du 16 mai 1990, a prononcé la relaxe de la prévenue. […] Et sur le second moyen proposé par la partie civile et pris de la violation des articles 6-III, alinéa 2, de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989, 1 et 4.4° du décret n° 90-422 du 16 mai 1990, défaut de motifs, manque de base légale :
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3. Cour d'appel de Rennes, 11 mars 2009, n° 08/01476
[…] questionnaire Fiche profil Faits prévus par les articles 6 IV, I Loi 89-421 du 23 juin 1989, 4 2° décret 90-422 du 16 mai 1990 et réprimés par l'article 4 décret 90-422 du 16 mai1990 ; — d'avoir à BREST (29) en tout cas sur le territoire national entre le 07 Février 2006 et le 22 Mars 2007, depuis temps non prescrit étant gérant de la SARL AVEC QUI, agence matrimoniale et der encontre de relations du couple, de relations intellectuelles, culturelles et de loisirs entre individus, perçu des paiement avant la fin du délai de renonciation, s'agissant des contrats suivants : — XXX
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