Décret n°90-981 du 5 novembre 1990 portant modification des dispositions du code des assurances relatives à la réglementation des placements des entreprises d'assurances
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 6 novembre 1990 |
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Dernière modification : | 6 novembre 1990 |
Code visé : | Code des assurances |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu le code des assurances ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 5 octobre 1990 ;
Le Conseil d'Etat (section Finances) entendu,