Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990
Article 1 du Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais
Chronologie des versions de l'article
Version26/12/1990
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Version01/01/2015
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Version09/08/2021
Entrée en vigueur le 9 août 2021
Modifié par : Décret n°2021-1061 du 6 août 2021 - art. 1
L'établissement public foncier de l'Etat dénommé Etablissement public foncier de Hauts-de-France est compétent sur l'ensemble du territoire de la région Hauts-de-France à l'exception des départements de l'Aisne et de l'Oise.
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