Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990
Article 6 du Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais
Chronologie des versions de l'article
Version26/12/1990
>
Version09/09/2006
>
Version14/07/2010
>
Version01/01/2011
>
Version01/01/2015
>
Version09/08/2021
Entrée en vigueur le 26 décembre 1990
L'établissement est administré par un conseil de vingt-quatre membres composé :
1° Pour un tiers de conseillers régionaux désignés par le conseil régional du Nord - Pas-de-Calais ;
2° Pour un tiers de conseillers généraux du Nord et du Pas-de-Calais désignés à raison de quatre par le conseil général du Nord et à raison de quatre par le conseil général du Pas-de-Calais ;
3° Pour un tiers de membres représentant les milieux professionnels intéressés, à savoir :
- deux représentants de la chambre régionale de commerce et d'industrie ;
- un représentant de la chambre régionale d'agriculture ;
- un représentant de la chambre régionale des métiers ;
- quatre représentants du comité économique et social régional.
1° Pour un tiers de conseillers régionaux désignés par le conseil régional du Nord - Pas-de-Calais ;
2° Pour un tiers de conseillers généraux du Nord et du Pas-de-Calais désignés à raison de quatre par le conseil général du Nord et à raison de quatre par le conseil général du Pas-de-Calais ;
3° Pour un tiers de membres représentant les milieux professionnels intéressés, à savoir :
- deux représentants de la chambre régionale de commerce et d'industrie ;
- un représentant de la chambre régionale d'agriculture ;
- un représentant de la chambre régionale des métiers ;
- quatre représentants du comité économique et social régional.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.